Dans son arrêt Mutuelle centrale de réassurance du 24 octobre 2024, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État admet la responsabilité sans faute de l’État du fait des actes de gouvernement diplomatiques. Dans cette mesure, l’arrêt s’apparente à un « grand arrêt » car il contribue à la progression de l’État de droit. Une telle apparence est, en réalité, trompeuse, tant en raison d’un champ d’application réduit, d’une distinction des contentieux artificielle que de conditions d’engagement de la responsabilité draconiennes.
L’arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État du 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, dit arrêt MCR, admet, de manière inédite, la compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions indemnitaires tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l’État, sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques, du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France et précise le cadre juridique applicable. À ce titre, il constitue un point de confluence de deux mouvements qui, en droit administratif français, participent, depuis le XIXe siècle, au développement progressif de l’État de droit : celui d’extension de la responsabilité de l’État d’un côté,