La démission d’office d’un élu, déclarée immédiatement par le préfet, à la suite de sa condamnation à une peine complémentaire d’inéligibilité dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, ne méconnaît, selon l’interprétation retenue par le Conseil d’État du Code électoral et du Code de procédure pénale, ni la présomption d’innocence ni le droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel interprètent différemment les dispositions législatives du Code électoral et du Code de procédure pénale relatives aux conséquences à tirer sur le mandat en cours d’une inéligibilité survenue postérieurement à l’élection.
Dans sa décision du 20 juin 2012 (CE, 20 juin 2012, n° 356865, concl. V. Daumas : Lebon, p. 249), le Conseil d’État a jugé que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un conseiller municipal qui se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu non seulement d’une condamnation définitive, mais aussi d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire. Bien que cette solution puisse priver de son mandat un élu local condamné à une peine complémentaire le privant de ses droits électoraux, alors même qu’il pourrait être