Un compte courant n’est pas clôturé par la seule survenance d’une liquidation judiciaire. Dès lors, en l’absence de résiliation dudit compte, la créance de solde débiteur n’est pas exigible. Par conséquent, la caution n’est pas tenue d’une dette non exigible.
La Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence attendu. En l’espèce, une société avait très classiquement cautionné le solde éventuellement débiteur du compte courant d’une autre. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société titulaire du compte bancaire cautionné, la banque avait poursuivi la caution en paiement estimant que la liquidation judiciaire avait automatiquement emporté la clôture du compte, le solde étant immédiatement exigible de la caution, appliquant ainsi une jurisprudence pourtant critiquable et critiquée (Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-16037: Bull. civ. IV, n° 156). La caution avait rétorqué en rappelant la nécessité de ne pas confondre le contrat de compte et la créance de solde. Si la survenance d’une liquidation judiciaire emporte déchéance des créances à terme, elle n’a aucune incidence sur le sort des contrats en cours, et notamment sur le contrat de compte courant bancaire.
La déchéance du terme concerne des créances à terme, dont le paiement