La Cour de cassation décide qu’un juge-commissaire ne peut constater la résiliation d’un bail commercial, poursuivi pendant une procédure collective, pour non-paiement dans le délai de trois mois de loyers postérieurs, résiliation prévue par l’article L. 622-14 du Code de commerce, si les sommes dues ont été payées le jour où il statue. La Cour accroît ainsi fortement la protection du locataire, malgré un texte à l’évidence plus restrictif que l’interprétation qu’elle en fait.
1. Une société titulaire d’un bail commercial, exploitant un pressing dans un centre commercial, est placée en redressement judiciaire le 28 avril 2020, puis bénéficie d’un plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2020. Entre-temps, son bailleur, impayé de ses loyers pendant plus de trois mois, avait saisi le juge-commissaire d’une requête aux fins que soit constatée, en application de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code1, la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs depuis plus de