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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 10 sept. 2024

La victime d'une agression peut obtenir de l'assureur réparation du préjudice d'angoisse de mort

10 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 sept. 2024, n° GPL467h8
id : GPL467h8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, no 23-10068, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 19 oct. 2022)

L’aide-soignante dans un hôpital, agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau, celui-ci ayant été déclaré pénalement irresponsable, assigne l’assureur de son agresseur à fin d'indemnisation.

À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique.

Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu'elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre.

Ce préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé.

Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

L'arrêt retient que l'indemnisation des