Locaux situés au Plan-de-la-Tour (83120)
Indemnité principale d’éviction :
- par la méthode des usages professionnels : 70 000 €
Indemnités accessoires d’éviction :
- frais et droits de mutation : 14 000 €
- frais de déménagement : 8 500 €
- éléments récupérables : néant
- frais de transfert : 2 500 €
- frais de réinstallation : 80 000 €
- trouble commercial : 14 000 €
- perte du logement : 55 000 €
- frais administratifs : 2 500 €
Indemnité d’occupation à compter du 22 octobre 2015 : 21 120 € annuel HT et HC (abattement de 20 % pour précarité)
I – Sur l’indemnité principale d’éviction
Faits et procédure. Dans cette affaire, un bailleur a signifié à son preneur un congé comportant refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet du 21 octobre 2015.
Par ordonnance en date du 23 décembre 2015, le juge des référés a désigné un expert judiciaire afin de donner son avis sur le montant de l’indemnité d’éviction.
L’expert a déposé son rapport le 25 avril 2017.
Par assignation en date du 25 octobre 2017, le preneur a fait assigner son bailleur aux