Le retrait postérieur du bénéfice de l’aide juridictionnelle est sans effet sur l’interruption du délai pour former pourvoi résultant du dépôt de la demande d’aide juridictionnelle.
D’après les titrages et résumés de Légifrance, cet arrêt est publié au Bulletin pour son aspect relatif à la recevabilité du pourvoi dans le cas où l’appréciation du respect du délai pour le former résulte de la date de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, sans égard à l’issue de cette dernière. De ce chef, cette décision n’induit aucune critique car aussi sage que classique et conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est donc sur ce mode qu’en est retiré « L’essentiel. »
Il n’en est pas de même de la solution donnée au moyen de cassation sur le fond, sans rapport avec la jurisprudence habituelle de la haute cour quant à l’appréciation de la bonne foi des parties contractantes et à son articulation dans l’exécution de leurs obligations et au dessaisissement de l’avocat par le client à un moment charnière de la réalisation de la mission confiée par le second au premier. Il faut aussi signaler la confusion dans laquelle sont cités les textes censés fonder la solution. Cela est d’autant plus indispensable qu’en l’espèce, la haute cour a pris