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Revue

Gazette du Palais

N° 02 - 16 janv. 2024

Non prise en compte de la notion de subvention consentie entre sociétés d'un groupe fiscal intégré pour la détermination du résultat d'ensemble

16 janv. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 16 janv. 2024, n° GPL457w7
id : GPL457w7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 13 nov. 2023, no 469628, SARL Cesco, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 13 oct. 2022), A. Descours, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.

La cour administrative d'appel a estimé que des rehaussements de bénéfices d'une société membre d'un groupe fiscal intégré, regardés comme des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du Code général des impôts (CGI) et dont la société mère avait été désignée comme la bénéficiaire à la suite d'une demande formée par l'administration sur le fondement de l'article 117 du même code, procédaient de la réintégration dans les résultats de la société membre du groupe de recettes non comptabilisées. La cour a jugé que les sommes ainsi réintégrées aux résultats de la société mère ne pouvaient être neutralisées pour le calcul du résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré que cette société formait avec sa filiale.

La circonstance que la filiale avait désigné la société mère comme étant la bénéficiaire des revenus réputés distribués en litige ne permet pas de regarder la filiale comme ayant procédé au versement effectif d'une quelconque somme au bénéfice de sa société mère, de sorte que les distributions ne peuvent être regardées comme ayant la nature d'une subvention directe consentie par la première à la seconde au sens du sixième alinéa de l'arti