Le délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal est caractérisé par l’appréhension de telles données, y compris en libre accès sur internet, réalisée à des fins étrangères à celles de leur mise en ligne et à l’insu des personnes concernées. La juridiction saisie ne peut statuer sur les collectes qui ne sont pas visées par l’ordonnance de renvoi sans constater, préalablement, l’acceptation expresse du prévenu d’être jugé sur lesdites collectes.
L’article 226-18 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende la collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal1. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2024 précise, d’une part, la consistance des conditions de punissabilité de ce délit, d’autre part, les modalités de la saisine de la juridiction correctionnelle par comparution volontaire s’agissant de collectes antérieures à la période visée dans l’ordonnance de renvoi.
En l’espèce, il était reproché à un membre d’une société d’avoir pris part à des enquêtes, effectuées pour le compte de la personne morale, sur les salariés de celle-ci, les candidats à l’embauche, ses clients et ses prestataires. Ces enquêtes