La Cour de cassation applique à la géolocalisation d’un téléphone les exigences tirées du droit de l’Union européenne relatives à l’accès aux données de connexion. Ce faisant, elle précise le régime de la géolocalisation selon la technique utilisée, excluant la géolocalisation des véhicules des exigences européennes, tout en y incluant la géolocalisation par exploitation des données de connexion. Surtout, elle confirme que, bien qu’irrégulière en l’état du droit, une telle géolocalisation peut difficilement être annulée.
L’arrêt rendu le 27 février 20241 par la Cour de cassation précise encore un peu plus le régime jurisprudentiel de l’accès aux données de connexion en admettant qu’il peut être applicable aux opérations de géolocalisation et en statuant sur les conséquences du non-respect des exigences résultant du droit de l’Union européenne au regard de l’absence d’indépendance fonctionnelle du ministère public2.
Au cours d’une enquête, différentes investigations sont autorisées par le procureur de la République. Parmi elles, des interceptions de communications et des opérations de géolocalisation3 permettent d’aboutir à la mise en examen d’un suspect. Les requêtes en nullité soulevées sont rejetées par la chambre de l’instruction.