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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 23 avr. 2024

Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers : préjudice des parties civiles

23 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 avril 2024, n° GPL462h1
id : GPL462h1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 27 mars 2024, no 22-84496, FS-B (cassation partielle CA Douai, 30 mai 2022)

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de services d'investissement à titre de profession habituelle, un justiciable est relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit. Le tribunal prononce également sur l'action civile.

Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Selon l’article1240 du Code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour établir le caractère direct du lien entre le délit d'exercice illégal de l'activité de conseiller en investissements financiers et le préjudice subi par les parties civiles et allouer à celles-ci des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier, énonce que, dès lors qu'il est établi que le prévenu a exercé illégalement cette activité sans remplir les conditions fixées par la loi, les victimes ont été privées