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Gazette du Palais

N° 01 - 9 janv. 2024

Sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'une société absorbante en raison de manquements d'une société absorbée

9 janv. 2024

Gazette du Palais

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v. comp., pour la distinction entre sanctions pécuniaires et blâme en matière de régulation économique : CE, sect., 22 nov. 2000, n° 207697, société Crédit Agricole Indosuez Chevreux ; en matière pénale : Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86955.