Par cet arrêt du 5 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse claire à une question débattue : une vente de meubles aux enchères publiques autorisée par un juge des tutelles constitue une vente volontaire qui peut donc être dirigée par un opérateur de vente volontaire.
Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, no 21-15650, Sté Artcurial c/ chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris et procureur général près la cour d’appel de Paris (cassation CA Paris, 31 mars 2021), M. Chauvin, prés., Mme Bauvois, rapp., M. Sassoust, av. gén., SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Qu’est-ce qu’une vente judiciaire ? Une vente « seulement » autorisée par le juge des tutelles est-elle une vente judiciaire ? C’est à cette question aux enjeux importants que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 janvier dernier. En l’espèce, par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles avait autorisé le tuteur d’un majeur protégé à confier la vente de la collection d’œuvres d’art qui lui appartenait en indivision avec son fils à un opérateur de ventes volontaires parisien par vente aux enchères volontaire. Considérant que l’opérateur avait commis une faute en procédant à la vente de ces œuvres et violé le monopole des commissaires-priseurs judiciaires, la chambre de