Le régime de la prescription du recours en garantie du commissionnaire de transport contre son substitué est passablement complexe, qui mêle recevabilité de l’action récursoire, souvent exercée de manière anticipée, et interruption de la prescription. Un arrêt du 23 novembre 2022 vient fermement préciser les conditions auxquelles est subordonnée l’interruption de la prescription de cette action, quand elle est exercée sans que ses conditions de recevabilité ne soient encore réunies. À cette intrication des régimes, la Cour de cassation apporte une réponse simple : la régularisation doit intervenir avant que le juge statue, à défaut de quoi l’action contre le substitué, seulement préventive, ne produit pas son effet interruptif.
Un important arrêt du 23 novembre 2022 (Cass. com., 23 nov. 2022, n° 20-18593 : F-B ; Dalloz actualité, 19 janv. 2023, obs. X. Delpech) apporte une précision capitale quant à la nature du recours du commissionnaire contre son substitué et la prescription d’une telle action. Un commissionnaire de transport, le navire, dont il avait été chargé d’organiser le