On peut ne plus avoir de mandat ou de responsabilité politique, ni même appartenir à une formation politique, et voir, tout de même, son temps de parole décompté au titre d’un parti politique en période électorale.
D’anciens responsables politiques n’exerçant plus de fonctions électives ou partisanes doivent-ils toujours voir leur temps de parole audiovisuel décompté au titre de formations politiques, dont ils ne font parfois même plus partie, dans le cadre de campagnes électorales ?
Saisi d’une contestation du groupe Canal +, le Conseil d’État a répondu que la notion de « personnalité politique », au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, devait être fondée sur la « circonstance, d’une part, que ces personnalités appartenaient ou avaient récemment appartenu à des partis, groupements ou mouvements politiques et avaient récemment exercé des fonctions politiques ou aspiraient à exercer de telles fonctions et, d’autre part, qu’elles participaient activement, à la date de la décision attaquée, au débat politique national ».