« Une séquestration de mineurs est établie lorsque l’interdiction de sortir faite par un père à ses enfants manifeste un abus d’exercice de l’autorité parentale, de surcroît dans un contexte de menaces de violence grave ».
Cass. crim., 14 déc. 2022, no 21-87314, M. K., F–D (rejet pourvoi c/ CA Reims, 3 nov. 2021), M. Bonnal, prés., M. Brugère, cons. rapp., M. de Larosière de Champfeu, cons. ch.
La directrice d’une crèche prétend avoir été alertée par la mère d’un enfant que leur père retiendrait ses deux frères, âgés de sept et cinq ans, en menaçant de s’en prendre à eux si leur mère maintient son projet de séparation. La police en est aussitôt informée. À la suite, l’homme est interpellé et poursuivi. Le tribunal correctionnel le relaxe du chef de « séquestration » et le condamne essentiellement pour menaces. Le ministère public interjette appel principal, et la cour, réformant le jugement, admet en outre une « séquestration » d’enfants.
Ultérieurement, un pourvoi est formé, reprochant à l’arrêt de ne pas avoir répondu au moyen faisant valoir que, dans le cadre de l’exercice de son autorité parentale, le prévenu pouvait s’opposer à ce que ses deux jeunes enfants quittent le domicile, de sorte que l’infraction n’était pas constituée. En réalité, la cour d’appel avait