v. en les précisant : CE, 31 mars 2017, n° 405797, avis ; CE, 1er juil. 2021, n° 434665.
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Gazette du Palais
N° 41
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12 déc. 2023
Les avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires ne constituent pas un élément de rémunération
12 déc. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 12 déc. 2023, n° GPL457p9
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id : GPL457p9