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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 5 déc. 2023

Élections professionnelles : la personne physique pour entreprise dominante du groupe

5 déc. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 déc. 2023, n° GPL457b4
id : GPL457b4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 22 nov. 2023, no 22-19282, Synd. CFDT Métiers du transport Haute-Normandie et a. c/ Sté X et a., FS-B (cassation TJ Fontainebleau, 7 juill. 2022), M. Sommer, prés. ; SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Cabinet Briard, av.

Un syndicat et un CSE saisissent le TJ pour solliciter la constitution d'un comité de groupe au sein d'un groupe devant être composé entre plusieurs sociétés, en soutenant qu’une personne physique devait être considérée comme entreprise dominante puisque détenant toutes les sociétés à hauteur d'au moins 97 %, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d’une société qu'il détient à 100 %.

Si le contrôle sur les entreprises du groupe peut émaner d'une personne physique, pour que cette personne physique puisse être qualifiée d'entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail, c'est à la condition que les droits de vote attachés aux participations ne soient pas exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dans lesquelles sont détenues les participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et que la personne physique, détentrice de tout ou partie du capital, s'immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.

Encourt la cassation en se prononçant par