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Gazette du Palais
N° 03
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31 janv. 2023
Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme
31 janv. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 31 janv. 2023, n° GPL445b3
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id : GPL445b3
Thématique(s)
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I. Les juges
A. La répartition des compétences
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B. La distinctions des contentieux
L’extension du domaine de l’appréciation dynamique de la légalité
L’annulation en excès de pouvoir d’une ordonnance abrogée par le Conseil constitutionnel
C. Les juridictions administratives spéciales
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II. L’action
A. La liaison du contentieux
B. La recevabilité
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III. L’instance
A. La détermination de l’objet du litige
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B. L’instruction
Précisions sur la réouverture de l’instruction
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IV. La décision juridictionnelle
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A. Le jugement
L’office du juge et la régularisation des déclarations d’utilité publique : acte II
B. L’exécution du jugement
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V. Les voies de recours
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A. L’appel
L’office du juge d’appel et la neutralisation d’un motif illégal
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B. La cassation
La loi pénale plus douce devant le juge de cassation
C. Les voies spéciales
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VII. Les exigences de la CEDH