Au motif que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser en matière pénale – dont découle le droit de se taire – a seulement vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure pénale, le Conseil d’État ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité que lui a transmise le Conseil supérieur de la magistrature. Le rapporteur désigné par le Conseil supérieur de la magistrature, tout comme la formation disciplinaire de jugement, n’ont pas à notifier au magistrat poursuivi le droit de garder le silence.
CE, 23 juin 2023, no 473249
Des magistrats peu sanctionnés, une idée reçue ? En février 2021, le président de la République a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande d’avis sur la problématique de la responsabilité des magistrats au motif que la place centrale prise par l’institution judiciaire dans la régulation sociale s’accompagne nécessairement d’une forte exigence d’exemplarité. Parallèlement, une faible activité disciplinaire était alléguée. Or les données chiffrées disponibles indiquent que depuis 1959, 200 magistrats ont été sanctionnés par le CSM dont 74 entre 2007 et 2020 ; dans plus d’un cas sur trois, le magistrat a été exclu du corps judiciaire1. En même temps, le CSM a constaté, au cours des années 2020 à 20222, une montée en puissance des saisines