« Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale ».
Cass. com., 1er mars 2023, no 21-14787, M. V., M. Y. et 28 autres parties c/ Sté Volswagen Aktiengessellschaft et a., FS–B (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 4 févr. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer, av. : LEDEN avr. 2023, n° DED201n0, obs. F.-X. Lucas
Le capitaine d’un navire en train de sombrer commet-il une faute en le vendant à prix symbolique à un autre capitaine, sans vérifier que ce dernier a la capacité d’écoper suffisamment fort ou au moins d’évacuer les personnes à bord1 ? Telle est, de manière imagée, la question à laquelle doit répondre la Cour de cassation. Plus juridiquement, une société mère doit-elle vérifier le sérieux du projet de reprise de la société à laquelle elle cède sa participation dans sa filiale en difficulté ? L’on ne s’étonnera pas que la question puisse émaner des salariés qui, en tant que parties prenantes de la « filiale