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Revue
Gazette du Palais
N° 21
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20 juin 2023
Examen de l'exécution de l'injonction faite au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, toutes mesures utiles permettant d'assurer la compatibilité des émissions nationales de gaz à effet de serre avec les objectifs légaux et réglementaires de réduction pour 2030
20 juin 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 20 juin 2023, n° GPL450x1
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id : GPL450x1