Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 13 juin 2023

Licenciement pour inaptitude d'un représentant du personnel par le repreneur de l'employeur

13 juin 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 13 juin 2023, n° GPL450o4
id : GPL450o4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 1er juin 2023, no 21-21191, Stéde distribution automobiles creusoise c/ M. X et a., FS-B (cassation partielle CA Limoges, 14 juin 2021), M. Sommer, prés.; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Placé en arrêt de travail pour maladie un an avant la mise en liquidation de la société qui l’employait, un représentant du personnel est déclaré inapte à son poste de travail lors d'une visite de reprise, puis licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Invoquant la violation de son statut protecteur, il saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation administrative préalable et au paiement de sommes subséquentes formées à l'encontre de la société acquéreuse du fonds de commerce dans lequel il était salarié, laquelle appelle en la cause la société employeur, représentée par son mandataire liquidateur.

Aux termes de l'article L. 2314-28, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Justifie