Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et indemnise deux fois le même préjudice une cour d’appel qui, pour calculer le préjudice économique résultant d’un accident, prend en compte d’une part la perte de gains professionnels futurs et de l’autre la diminution du bénéfice annuel de l’exploitation, incluant les charges liées à l’embauche d’un salarié de substitution.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 février 2023 (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-21217 : GPL 7 mars 2023, n° GPL446p2, pan. C. Berlaud ; N. Allix, « Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice », Dalloz actualité, 24 févr. 2023) ne portait pas sur une action en responsabilité, mais sur une demande d’indemnisation formée par la victime d’un accident de la vie privée à son assureur au titre d’une garantie « accidents de la vie ». N’était débattue, devant la Cour de cassation, que l’étendue de l’indemnisation due, laquelle repose sur les mêmes principes que la responsabilité civile de droit commun, et