Signée le 8 décembre 2022 entre le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique Unilabs France, cette CJIP concerne pour la première fois une fraude fiscale commise par un recours abusif au « crédit d’impôt recherche ». Pour échapper au procès pénal, Unilabs France accepte de payer une amende d’intérêt public d’un montant de 13 816 000 €, uniquement composée d’une pénalité complémentaire.
CJIP, 8 déc. 2022, n° 21 456 000 538, GIE Unilabs France et Proc. de la République financier près le TJ de Paris : consultable sur https://lext.so/HrmG1Y
Abus du crédit d’impôt recherche (CIR). La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) continue son extraordinaire conquête du droit pénal économique, notamment en matière de fraude fiscale (mais pas que...). C’est ce qu’illustre cette CJIP conclue le 8 décembre 2022 entre le parquet national français (PNF) et le groupement d’intérêt économique (GIE) Unilabs France, spécialisé dans la fourniture de services de diagnostic médical et qui comprend plus de 250 laboratoires dans le monde entier. Entre 2015 et 2019, plusieurs des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) lui appartenant étaient l’objet de contrôles fiscaux qui révélèrent qu’entre 2013 et 2018, ces sociétés avaient fait un recours abusif au CIR, ce qui avait permis au groupe