Par cinq arrêts de cassation sans renvoi et un arrêt de rejet, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence nouvelle initiée en septembre 2020, selon laquelle les victimes françaises d’accidents de la circulation survenus dans des États membres de l’Espace économique européen (EEE) autres que le leur sont susceptibles d’être indemnisées par l’organisme d’indemnisation de leur pays, prévu à l’article L. 421-1 du Code des assurances – le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour la France –, peu important le caractère subsidiaire de son intervention. Ce dispositif spécifique ne permet donc plus aux victimes d’adresser une requête aux CIVI pour être ensuite indemnisées par le Fonds de garantie des victimes d’infraction (FGTI).
Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, no 20-22100, FGTI c/ Consorts H., FS–B (cassation sans renvoi CA Pau, 23 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Foussard et Froget, SCP Didier et Pinet, av.
Le 25 juillet 2008, M. S. H. a été victime d’un accident de la circulation survenu en Espagne et impliquant un véhicule immatriculé et assuré dans ce pays.
La victime, son épouse et ses enfants ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI).
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