Toute personne qui estime que l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé peut désormais saisir le juge des référés.
CE, 7/2e ch. réunies, 20 sept. 2022, no 451129, M. et Mme C
39e liberté fondamentale1, au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA), le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel qu’il est proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement de 2005, est désormais invocable devant le juge du référé-liberté. C’est le sens d’une ordonnance très motivée rendue par les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d’État, le 20 septembre 2022.
La décision était attendue. La doctrine espérait, en effet, depuis une autre ordonnance de 2005, rendue par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, que les juges du Palais-Royal viennent confirmer ou infirmer ce qui, à l’époque, était apparu comme un « pas décisif à l’effectivité de la protection de l’environnement »2. Dix-sept années plus tard, l’occasion est (enfin) donnée au Conseil d’État de trancher dans le même sens que ce tribunal, mais sur un fondement différent. Car à l’époque, le juge des référés de Châlons adoptait