Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, no 20-22118, Lybie c/ Sté orléanaise d'électricité et de chauffage électrique, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Ortscheidt, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av.
Le Gouvernement libyen et une société concluent un accord pour fixer le montant de la créance de celle-ci et mettre fin à leur différend concernant l'exécution d'un contrat de construction.
Pour obtenir paiement de sa créance, la société engage une procédure d'arbitrage, sous l'égide de la Chambre de commerce international (la CCI), sur le fondement du traité bilatéral de protection des investissements entre la France et la Libye. En cours d'instance, elle sollicite l'homologation d'un protocole transactionnel. Une sentence partielle, rendue en France accueille cette demande, condamne la Libye à payer une certaine somme dans un certain délai et prévoit qu'en cas de défaillance cet État serait tenu de payer un montant supérieur.
La sentence partielle n'ayant pas été exécutée dans le délai imparti, le tribunal arbitral rend une sentence finale condamnant la Libye au paiement de la somme majorée et répartissant les frais d'arbitrage.
Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre.
La cour d'appel, devant laquelle il est allégué que l'exécution de la sentence