Identifie suffisamment le représentant de la personne morale pour le compte de laquelle une infraction a été commise, la cour d’appel qui, en l’absence de toute allégation de délégation de pouvoir, nomme son directeur général.
Un accident du travail mortel survient. La personne morale employant le salarié décédé est poursuivie pour homicide involontaire. Relaxée par le tribunal correctionnel, elle est condamnée à 10 000 € d’amende en appel. Un pourvoi est formé pour contester les motifs trop généraux servant de base à cette condamnation. En effet, la cour d’appel a jugé « que les faits d’homicide involontaire ont été commis pour le compte et dans l’intérêt de la personne morale de la société C par son représentant, en l’espèce M. D., directeur général, en ce qu’il a permis à la société d’utiliser un équipement de travail qui ne préservait pas la sécurité des travailleurs » (en l’occurrence, un portique mobile dont le poste conducteur avait une visibilité insuffisante).
La prévenue reproche à la cour d’appel de s’être déterminée ainsi sans identifier