Cass. soc., 29 juin 2022, no 20-19711, Sté Compagnie financière Jacques Cœur c/ M. X et a., FS-B (cassation partielle CA Paris, 27 mai 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SARL Ortscheidt, av.
Licencié pour faute lourde, un salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail.
La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.
L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur.
Selon la convention collective à laquelle est soumis le contrat du demandeur, le salarié licencié pour faute grave ou lourde a la faculté de saisir, par lettre recommandée avec avis de réception, la commission paritaire prévue dans les 15 jours qui suivent