Le Conseil constitutionnel a considéré que la procédure, qui autorise les réquisitions de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire, n’est pas assortie de garanties suffisantes au regard de l’atteinte à la vie privée qu’elle occasionne. Il a en conséquence censuré les articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale mais a reporté les effets de sa décision au 31 décembre 2022. Cette décision met en exergue les tensions jurisprudentielles que suscite l’épineuse question de la collecte, de la conservation et de l’exploitation judiciaire des données à caractère personnel.
Cons. const., QPC, 3 déc. 2021, no 2021-952
La décision du 3 décembre 2021 est plus lourde de significations que ne le porte à croire la motivation lapidaire aux termes de laquelle le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale.
La réquisition aux fins de transmission de données informatiques constitue l’une des « techniques d’enquête numérique » les plus fréquemment utilisées, aussi bien dans le cadre des enquêtes de police que dans celui des informations judiciaires. S’agissant plus spécifiquement de sa mise en œuvre en enquête préliminaire, les dispositions critiquées prévoyaient que toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public, toute administration publique, pouvaient se