La chambre sociale de la Cour de cassation juge que la protection contre le licenciement accordée au père par le Code du travail ne contrevient pas, notamment, au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.
M. X, employé par une même entreprise depuis 1993, a fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle le 10 juillet 2019. Estimant que ce licenciement avait eu lieu pendant la période de protection prévue à l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, son enfant étant né le 11 mai 2019, M. X a saisi le conseil des prud’hommes.
Par jugement du 1er décembre 2021, le conseil de prud’hommes de Paris a transmis à la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions combinées des articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du Code du travail méconnaissent l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles offrent aux jeunes pères non concernés par la grossesse une protection contre le licenciement uniquement destinée à protéger la santé physique et psychique des femmes ayant