Un arrêt de la chambre de l’instruction décidant du renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être frappé de pourvoi en cassation dès lors qu’il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Aux termes de l’article 574 du Code de procédure pénale (CPP), le pourvoi formé par le prévenu contre l’arrêt de la chambre de l’instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecevable.
En l’espèce, il ne ressort pas de l’arrêt de la chambre de l’instruction que les avocats des demandeurs ont eu la parole en dernier.
La violation des droits de la défense n’est pas discutable. Au reste, la chambre criminelle, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 199 du CPP et sur le fondement, aussi, des principes généraux du droit, rappelle que « devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers » (pt 14 de l'arrêt).
Mais là n’est pas le