En droit des passagers aériens, la grève de solidarité du personnel d’une filiale d’une compagnie aérienne ne constitue pas une circonstance extraordinaire, même lorsqu’elle se poursuit après la conclusion d’un accord salarial au sein de la société mère.
Le règlement (CE) n° 261/2004, sur les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol1, autorise le transporteur aérien à se libérer de son obligation d’indemnisation de ses passagers lorsque le retard ou l’annulation de vol a pour origine des circonstances extraordinaires2. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a cependant adopté depuis plusieurs années une interprétation restrictive de la notion de circonstances extraordinaires, y compris lorsque le vol annulé ou retardé l’a été à la suite d’un mouvement de grève du personnel du transporteur aérien. La CJUE reste attachée à cette interprétation restrictive protectrice des droits des passagers, comme le montre une décision qu’elle a rendu le 6 octobre 20213 à l’occasion d’un conflit social pour le moins complexe survenu dans la filiale d’un transporteur aérien.
Un particulier réserve une place sur un vol assuré par Eurowings, filiale de Lufthansa,