N’est pas de bonne foi la débitrice qui avait vendu le bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d’une banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des fonds, et qui avait affecté ceux-ci à d'autres dépenses.
1. C’est une décision logique et juste qu’a rendu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2021 à propos de la condition essentielle en matière de surendettement des particuliers : la bonne foi du débiteur.
2. Plus précisément, il y était question d’une débitrice qui avait demandé à une commission départementale le traitement de sa situation financière. La décision de recevabilité avait fait l’objet d’un recours par l’un des créanciers, une banque ayant consenti un emprunt immobilier. Le tribunal d’instance de Tarbes avait, après examen de la situation, prononcé l’irrecevabilité pour défaut de bonne foi. Il avait retenu que « la débitrice avait affecté les fonds perçus à la suite d'une telle vente à l'achat d'un véhicule ainsi qu'à des éléments d'équipement et d'habillage des enfants ». La Cour de