La réforme des régimes de prescription de l’action publique applicables aux crimes et délits sexuels commis sur des mineurs et au délit de leur non-dénonciation, introduite par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », use de techniques inédites de lutte contre l’extinction de l’action publique par prescription. Ces nouvelles dispositions posent des difficultés d’application aujourd’hui insondables.
L’article 10 de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » réforme les régimes de prescription de l’action publique applicables aux crimes et délits sexuels commis sur des mineurs et au délit de leur non-dénonciation1. Ces dispositions de l’article 10 font suite à des recommandations exprimées dans le « Rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes »2.
Passons rapidement sur la réforme du régime de prescription de l’action publique de non-dénonciation de viol, agression sexuelle (autre que le viol) et atteinte sexuelle commis sur un