Le Conseil constitutionnel censure pour atteinte au droit de propriété l’incapacité de recevoir qui frappait les auxiliaires de vie permettant le maintien au domicile de personnes vulnérables. Importante en pratique, la portée de cette décision ne doit néanmoins pas être exagérée.
La recherche d’un équilibre entre la protection des personnes jugées vulnérables contre la captation de leur patrimoine et leur nécessaire liberté d’action est souvent complexe et faite de nuances. La décision du Conseil constitutionnel du 12 mars 2021 en est une parfaite illustration1.
En l’espèce, une personne avait rédigé un testament olographe dans lequel elle désignait comme légataires universels ses cousins. Elle avait également désigné son aide à domicile comme légataire à titre particulier d’un appartement et de son contenu. Au décès de la testatrice, ses héritiers contestèrent cette désignation et agirent en nullité en invoquant les dispositions de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui édictent notamment, par renvoi au 2 de l’article L. 7231-1 du Code du travail,