Cass. 2e civ., 12 mai 2021, no 20-14887, Sté Comdata Holding France c/ URSSAF d’Île-de-France, F-P (cassation CA Versailles, 16 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av.
Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d’Île-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales. Un salarié ne peut être pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l’exclusion de l’établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.
Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour débouter l’employeur de sa demande de remboursement en raison du différentiel du taux de versement de transport en vigueur, après avoir exactement rappelé que pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région, énonce que lorsqu’une entreprise ne compte qu’un seul établissement implanté dans la région Île-de-France, comme en l’espèce, elle est redevable de la