Les dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n’ayant pas été invoquées par l’auteur de la protestation à l’appui des griefs qu’il a soulevés devant le tribunal administratif, n’ayant pas été appliquées par lui et dont le Conseil d’État, juge d’appel, n’est pas susceptible de faire application pour la première fois, dès lors que le grief tiré de leur méconnaissance, qui n’est pas d’ordre public, n’est plus susceptible d’être utilement invoqué ou examiné d’office, la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement dont le requérant relève appel. Par suite, les dispositions législatives contestées ne peuvent être regardées comme applicables au litige dont le Conseil d’État est saisi, au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
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