Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, no 19-19387, ECLI:FR:CCAS:2020:C100798, Association Confédération nationale des associations familiales catholiques c/ Sté Blackdivine Llc, F–PI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Une société américaine, éditrice d’un site de rencontres en ligne, affiche sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France, pour faire la publicité de son site, une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales » et fait la promotion de son site par voie audiovisuelle et de presse écrite.
La Confédération nationale des associations familiales catholiques l’assigne afin qu’il lui soit ordonné de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l’infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à l’occasion de ses campagnes de publicité.
L’article 10 de la Conv. EDH consacre la liberté d’expression et aux termes de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les principes éthiques et d’autodiscipline professionnelle édictés par le code consolidé de la chambre de commerce internationale sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, notamment en ses articles 1 et 4, dont la violation peut être contestée