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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 4 mai 2021

Droits du salarié au chômage après démission du secteur public : charge de l'indemnisation

4 mai 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 mai 2021, n° 420v4, p. 36
id : GPL420v4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 31 mars 2021, no 19-13155, Office public de l’habitat X c/ Pôle emploi et a., FS-P (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 27 nov. 2018), CA Grenoble, 27 nov. 2018

Une salariée démissionne de son emploi à l’Office public de l’habitat, qui assure lui-même l’indemnisation du chômage de ses salariés. Elle travaille ensuite dans le secteur privé jusqu’au terme de son dernier CDD.

La salariée demande son admission au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à Pôle emploi. Après avoir reconnu avoir la charge de l’indemnisation de la perte d’emploi de la salariée, Pôle emploi lui notifie le rejet de sa prise en charge, considérant qu’elle doit être indemnisée par l’OPH et lui réclame le remboursement d’un trop-perçu. La salariée saisit alors le TGI d’une demande en condamnation de Pôle emploi à prendre en charge son indemnisation.

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi. D’autre part, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture des