Alors que l’hésitation était permise, le Tribunal des conflits tranche en faveur de la compétence de la juridiction judiciaire en matière de responsabilité de l’État à l’égard du tiers à une opération de police judiciaire.
Cette affaire soulevait la question du juge compétent pour statuer sur l’action tendant à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État introduite par un tiers à une opération de police judiciaire. Il s’agissait en l’espèce du colocataire d’une personne ayant fait l’objet d’une perquisition judiciaire. La décision, publiée au Recueil, permet de trancher entre deux blocs de compétence qui avait pu être appliqués de manière concurrente, en fonction des espèces, au cours de ces dernières années.
Le premier bloc de compétence est celui qui reconnaît la juridiction judiciaire comme étant compétente pour se prononcer sur les actions relevant de la police judiciaire. Le tribunal des conflits avait ainsi à de très nombreuses reprises déjà reconnu la compétence judiciaire pour les opérations de police judiciaire, et ce sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service commise par les fonctionnaires en cause (par