Dix ans après leur instauration, les saisies spéciales font désormais partie intégrante des instruments utilisés par les autorités de poursuite dans le cadre des enquêtes économiques et financières. Pourtant, les praticiens ne peuvent que déplorer le caractère particulièrement inéquitable de la procédure de contestation de ces saisies. Cet anniversaire permet ainsi de regarder dans le rétroviseur pour constater que la jurisprudence a, certes, tenté d’améliorer la protection des propriétaires dans le cadre de telles procédures attentatoires, notamment au droit de propriété, mais que ces évolutions ne sont, en pratique, pas suffisantes. Formulons alors un vœu en forme de proposition, celui d’un changement de paradigme plus profond avec l’instauration, par exemple, d’un juge des saisies.
Incontestablement, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a marqué une rupture dans la pratique de l’enquête en matière économique et financière. Créant un régime autonome de saisies de biens non utiles à la manifestation de la vérité, cette loi a éloigné l’enquête de son objectif premier en lui confiant un rôle de garantie. L’article 706-141 du Code de procédure pénale l’assume sans