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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 3 mars 2020

Licenciement nul pour discrimination : les revenus de remplacement ne profitent pas à l'employeur

3 mars 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 372h6, p. 38
id : GPL372h6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 29 janv. 2020, no 18-21862, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00116, Mme X c/ Sté Watson France, FS–PB (cassation partielle CA Paris, 5 juin 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.