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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 15 déc. 2020

Obligations de l'employeur : la mise en demeure ne peut émaner seulement des syndicats

15 déc. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 déc. 2020, n° 392k7, p. 43
id : GPL392k7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 25 nov. 2020, no 19-19996, ECLI:FR:CCASS:2020:SO001154, Synd. Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière et a. c/ Sté Ikea France, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 15 mars 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.

Un syndicat met en demeure un employeur d’ouvrir des négociations pour mettre en place des salles d’allaitement dans les établissements employant plus de cent salariées.

Contestant le refus de l’employeur de mettre en place des salles d’allaitement, des syndicats saisissent le président du TGI statuant en référé pour qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre en place des salles d’allaitement.

Aux termes de l'article L. 1225-32 du Code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.

Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du Code du travail.

La cour d'appel relève que la mise en demeure d'avoir à installer une salle d'allaitement émanait d'une organisation syndicale, que la DIRECCTE a été saisie de la question de l'absence de salles d'allaitement au sein de l'entreprise et qu'il n' a pas été donné suite à cette demande.

L'employe