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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 1 déc. 2020

Portabilité du contrat d'assurance collective en cas de liquidation de l'employeur

1 déc. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 1 déc. 2020, n° 391h9, p. 40
id : GPL391h9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, no 19-17164, ECLI:FR:CCAS:2020:C201151, Sté Groupama Gan vie c/ M. X es qual., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 28 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.

L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine.

Ces dispositions, qui revêtent un caractère d’ordre public en application de l’article L. 911-14 du Code de la sécurité sociale, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.

La cour