Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-24594, ECLI:FR:CCASS:2020:C200061, Agent judiciaire de l’État c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Basse-Terre, 15 oct. 2018), M. Pireyre, prés. - SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
À la suite d’un cambriolage, des agents de police interceptent un véhicule à bord duquel se trouve notamment un homme qui est blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents. La victime, dont il s’avère qu’il n’est pas l’un des auteurs du cambriolage, ainsi que sa mère et son frère saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’être indemnisés de leurs préjudices. Après avoir versé les indemnités qui leur ont été allouées par décision de la CIVI, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) exerce, sur le fondement de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, un recours subrogatoire contre l’Agent judiciaire de l’État, dont l’agent a été déclaré coupable de l’infraction de blessures involontaires.
La constitution de partie civile de la victime d’un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l’origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d’une collectivité publique, dès lors