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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 20 oct. 2020

Partage et licitation du logement familial indivis : le droit des créanciers d'un des époux

20 oct. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 388v3, p. 33
id : GPL388v3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, no 19-15939, ECLI:FR:CCASS:2020:C100521, M. X et a. c/ Sté Crédit industriel et commercial, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av.

Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code.

C'est dès lors à bon droit qu'en l'absence de toute allégation de fraude, la cour d'appel accueille la demande d’une banque tendant, sur le fondement de ce texte, au partage de l'indivision existant entre deux époux et à la licitation du bien immobilier servant au logement de leur famille.