Dans son arrêt rendu le 5 août 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les grands principes en matière de placement sous contrôle judiciaire après une remise en liberté. Lorsque celle-ci résulte d’une décision rendue par la Cour de cassation, seul le juge d’instruction se trouve compétent pour ordonner un placement sous contrôle judiciaire. Ainsi, ni le juge des libertés et de la détention ni la chambre de l’instruction saisie de l’appel du ministère public contre une ordonnance rendue par ce dernier ne peuvent prononcer une telle mesure de sûreté.
Cass. crim., 5 août 2020, no 20-82087, ECLI:FR:CCASS:2020:CR01636, M. F. U., F–PBI (cassation CA Nancy, 12 mars 2020), M. Moreau, prés., M. Maziau, rapp., M. Lemoine, av. gén. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Alors que les débats sur la rétention de sûreté ont repris, depuis la récente décision du Conseil constitutionnel1, l’arrêt sous commentaire démontre toute la difficulté de l’instauration d’une mesure de sûreté après une remise en liberté. Un homme, mis en examen des chefs de recel, d’escroquerie et d’association de malfaiteurs, exerce un pourvoi en cassation aux fins de voir constater la violation des droits de la défense qu’il a subie et ainsi l’irrégularité de l’ordonnance le plaçant en détention provisoire. La chambre criminelle, dans un