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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 15 sept. 2020

Interruption de prescription d'une action l'autre : deux actions en réparation, quel que soit le fondement

15 sept. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 sept. 2020, n° 386p6, p. 33
id : GPL386p6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 8 juill. 2020, no 18-24441, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00443, Sté Hamel et a. c/ Sté Établissements Denis, FS–PB (cassation partielle CA Paris, 27 juin 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer, av.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Pour écarter le moyen tiré par une société spécialisée dans le commerce de gros de matériel agricole de l'interruption de la prescription par la demande reconventionnelle qu'elle a formée contre le fabricant dans la précédente instance qui les avait opposés, et déclarer prescrite sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, la cour d’appel relève que les griefs invoqués en première instance étaient fondés sur les dispositions de l'article 1147 ancien du Code civil, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, elle a spécialement précisé qu'elle ne formulait aucune demande sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, que cette cour d'appel l'a déboutée de sa demande reconventionnelle qui portait sur des manquements à des obligations contractuelles et sur des actes de dénigrement, les motifs